Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Cerf et La Forêt, sans qu'une distinction ne soit établie entre les investissements réalisés par les sociétés civiles immobilières et la société Le Relais de la forêt, confirme la volonté de M. et Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, la commune de Petite-Forêt, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

1992 approuvant la délocalisation du siège de l'office national des forêts ; 5°) annule la décision du Premier ministre prise à l'issue du comité interministériel d'aménagement du territoire du 12 juillet

l'éliminant définitivement dudit office ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu

le siège est au 2 avenue de Saint Mandé à Paris (75012) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02506 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code forestier issu de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, dans sa rédaction alors en vigueur

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est

Forget, conseiller rapporteur M.

Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Forget, conseiller rapporteur, M.

susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner conjointement Mme Z..., Mme X... et M.

, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de propriété ; que par contrat de cession-bail du 5 juin 1987, la société Mecano Forge a cédé les matériels à la société Bail Equipement qui