sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet

[P], dans le délai d'un an, sous forme d'une commission d'apporteur d'affaires, une rémunération égale à 30 % des commissions encaissées par la société Agence [P], après déduction éventuelle des rétrocessions

incompatibilité entre la signature du contrat du 4 octobre 1993 et le paiement des commissions acquises sur les bases précédentes, l'application du statut de VRP à compter du 1er juillet 1993 n'impliquait

Djemal X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 26 juin 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

2005, et que la demande en remboursement partiel des sommes qu'elle avait acquittées à ce titre pour les années 2006, 2007 et 2008 avait été rejetée par la Commission de régulation de l'énergie

Selon le dernier, l'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission

(la Commission), que, victime d'une infraction le 7 février 1988, Mme A... a saisi une commission le 29 janvier 1990, en demandant l'indemnisation de son préjudice, qu'elle a été déboutée le 13 février

2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce

de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article L. 152-6 du code du travail prévoyant de

déposée le jour même par l'administration fiscale, et le 23 octobre 1997, date du réquisitoire supplétif, il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription ; que l'examen du dossier révèle que le 12 juin

Montpellier, 14 janvier 2016), que Mme W... est propriétaire d'un appartement dans la résidence du [...] à Montpellier ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

connaissait de grosses difficultés ; "qu'au mois de juillet 1988 le demandeur constatait que diverses malversations auraient été commises par X..., lequel aurait encaissé des commissions correspondant

l'agent immobilier ; 3 / qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant sur les termes d'une lettre du 31 décembre 1994, postérieure au chèque litigieux émis le 30 juin

2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de

Y... et Z..., auxquels s'est jointe en cours d'instance Mme Noël, ont, le 10 juin 1994, saisi la commission départementale de conciliation et assigné la bailleresse en fixation du prix du bail sur le fondement

du 10 septembre 2012, la commission de recours amiable de l'URSSAF a annulé les trois mises en demeure du 21 juillet 2011 et a déclaré irrecevable la demande de remboursement, correspondant au trop-perçu

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° D 16-10.325