AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02699
21 novembre 2018
21 novembre 2018
a pas dès lors, lieu à annulation de l'ordonnance de renvoi, ni par suite, à application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les exceptions de nullité soulevées par Mmes Jennifer
Source officiellePage 12 sur 20
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi le montant total du patrimoine des cautions était, à la date de leur engagement, d'une valeur totale nette de 474 414 euros.
Source officielle