ont autorisé sur ces parcelles divers travaux, renoncé à plusieurs reprises à revendiquer la domanialité publique desdites parcelles (...), les auteurs de la société du domaine des prés-salés n’ont pu

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Clapiers, alors dénommée SCEA Saint Jean d’Est, a acquis le 19 décembre 2016 la propriété de plusieurs terrains, parmi lesquels les parcelles

Chérifa, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Jean-Louis

Pascal CC..., domicilié [...] , 35°/ à M. Pascal DD..., domicilié [...] , 36°/ à M. Michael EE..., domicilié [...] , 37°/ à M. Jérôme KKK..., domicilié [...] , 38°/ à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - les observations de Me Bergue, représentant

(Président directeur Général), Monsieur Jean-Marc Z...

JB..., Julien AM..., Jean Bazile FG..., Abderahmane FV..., Laurent O..., Bruno KN..., Arnaud JY..., Ludovic Z..., Sayah ES..., Lionel FZ..., Frédéric DG..., Christophe LD..., Abdelkadr ET..., Pascal MG

ès-qualité de liquidateur de la SCI GM ... 97190 LE GOSIER représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE ET ASSOCIES, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE SARL ABRI INVESTISSEMENT

suffisant à la voie publique, considérant que la parcelle peut bénéficier d’une servitude de passage.

Jean-Francois et Josiane Vezon, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1948 et 1950 et résidant à Caluire. Ils sont représentés devant la Cour par M e   Bel, avocat à Lyon. A.

  In both cases the applicants occupy dwelling houses built on parcels of land falling within the category of maritime public land that they are no longer authorised to occupy and have been ordered

Les occupants successifs de la parcelle avaient bénéficié d’une autorisation préfectorale d’occupation qui avait été systématiquement renouvelée depuis le 25 septembre 1909.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

243 718 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jean-michel

que les enfants s'étaient trouvés à plusieurs reprises seuls avec le directeur dans l'appartement de fonction, la destruction des cahiers de nuit à la demande de ce dernier, attestée par Eric A... et Pascal

France (requête n o 57115/00)   Violation de l’article 13   Durée d’une procédure administrative   Elisabeth Bouilly est une ressortissante française née en 1948 et résidant à Saint-Jean

La parcelle cadastrée [Cadastre 16] a une superficie de 2.804 m².