.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

ne démontrait pas de perte d'activité qui serait consécutive à la révocation des mandats litigieux, la cour d'appel ne pouvait néanmoins lui accorder une indemnité représentative de la perte de deux mois

Anne-Marie D..., Michel H..., Alain X... et Enrico I..., témoins directs des faits, que le décès de Mustapha G..., survenu le 9 juillet 1990 à Saint-Martin de Crau, est accidentel et consécutif à la perte

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... notamment pour coups ou violences volontaires sur

Jacques Z..., demeurant ... Le Vinoux, 2 / de M. Marc X..., demeurant ..., 3 / de M. A...

Jacques F..., docteur, concernant M.

dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de Jacques

H... a déclaré 28 499 euros de revenus, au titre de l'avis d'imposition 2014 ; que la perte de revenus de M.

comme témoins ; qu'en l'espèce, Henri Z... soutenait dans sa requête en annulation (p. 7, b à p. 9 3) que les investigations dont il a fait l'objet résultaient d'une dénonciation circonstanciée de Jacques

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Marcelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1996, qui, après relaxe d'Antoine X..., Albert B... et Jean-Jacques A..., du chef d'homicide

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS du HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Jacques

reprise d'activité au sein de la SGPI ; qu'en refusant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, enfin, l'élément de préjudice constitué par la perte

Jacques X... est susceptible de se prévaloir consiste dans la perte de chance réelle et sérieuse qu'il ait pu invoquer à l'appui de son pourvoi des moyens susceptibles d'entraîner la cassation de l'arrêt

DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques

qu'ainsi la Cour de cassation ne peut vérifier qu'ont bien été satisfaits les règles et principes qui gouvernent la matière ; "et alors que, enfin, il résulte du procès-verbal des débats (cf p. 8) que Jacques

ANNE FLORE 44, place Louis Daudre 80200 PERONNE Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me PERETTI substituant la SCP FRISON DECRAMER GUEROULT, avocats au barreau d'AMIENS

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes