ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

V S 415/22 18,200     6631/23 31/01/2023 Household Lisa Patricia KARPINSKA-JAMES 1971 Alexander John KARPIŃSKI 2006 Violetta Rose KARPIŃSKA 2010       22/06/2007   pending

Michael Christopher HORA 10/04/1966 European Parliament 22 May 2014     70874/14 30/10/2014 Kenneth SMITH 04/12/1963 European Parliament 22 May 2014     71699/14 06/11/2014 Kevin Alexander

Cela d’autant plus que le but des mesures litigieuses est de faire face à un besoin budgétaire urgent (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, n o 8793/79, § 68).

    Le 22   décembre 2001, le Parlement allemand autorisa le déploiement de forces armées allemandes au sein de la FIAS (paragraphe   91 ci-dessous). 15.

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, Vu le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du

Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James A..., FAITS: La société Espace Saint-Denis primeurs (la société

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

PARIS, vestiaire : C1771 APPELANTE **************** Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE COMPANY (EUROPE) LIMITED, représentée en France par la société MSIG INSURANCE EUROPE AG, société de droit allemand

Paris sous le numéro 345 155 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] Représentée et assistée de Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Monsieur James

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant Me Evelyne NABA, avocat au barreau de PARIS SASU DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 19] Représentée par Me James

Résidant ensemble [Adresse 3] [Localité 6] Tous trois représentés par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

avocat plaidant/postulant Madame [T] [J] [Adresse 4] représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

plaidant/postulant DEFENDEUR : Monsieur [G], [F] [B] [Adresse 3] représenté par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra