AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE,

Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article

, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Monsieur X... a été engagé en qualité de responsable recherche et développement par la société D...

, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Monsieur X... a été engagé en qualité de responsable recherche et développement par la société D...

NEW DELICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković,   Dmitry Dedov, judges, and Søren

Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik Møse,   Dmitry Dedov, judges, and Søren

  La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 octobre 2012 en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle

Portugal, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Iulia Motoc, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Marko Bošnjak, judges, and Andrea

67808/10 Tebe TEWOLDE contre la Suisse La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 mars 2012 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle

Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 mai 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle Berro-Lefèvre

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Dragoljub Popović,   Isabelle

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Dragoljub Popović,   Isabelle

Les requérants sont : Maria Manuela Jorge Nina Jorge, née en 1939, Maria Lucília Jorge Rato Pinto, née en 1935, Maria Teresa Luz de Carvalho, née en 1947, Maria Clotilde Jorge Nina, née en 1915, Clotilde

YILDIZ against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 6   December 2011 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle

KILIÇASLAN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   January 2012 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Danutė Jočienė,   Isabelle

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2012 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle

INTIMÉE Madame [M] [Y] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Katia PINTO