propres déclarations du prévenu qui a reconnu avoir utilisé les chèques remis par Khedidja Y... dont l'activité de prostituée n'a pas été contestée par lui ; " alors que tout prévenu étant présumé innocent

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence

The issue will not be whether or not the claimant was in fact innocent. The presumption of innocence will not be infringed.” 23.

conduit à l'incarcération provisoire d'une personne qui n'a pas encore été condamnée doit être proportionnée aux objectifs d'ordre public qui justifient cette mesure attentatoire à la présomption d'innocence

conduit à l'incarcération provisoire d'une personne qui n'a pas encore été condamnée doit être proportionnée aux objectifs d'ordre public qui justifient cette mesure attentatoire à la présomption d'innocence

préparation du repas, la cour d'appel n'a à ce point de vue non plus pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

récupérer le matériel y étant entreposé (mémoire, p. 2), la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

doute, ne pouvait prononcer la condamnation pénale de celui-ci sans réfuter de façon catégorique les éléments de doute relevés par les premiers juges ; " alors, enfin, que tout prévenu est présumé innocent

faux pour avoir adressé au Syndicat départemental d'électrification du Morbihan une facture du 20 février 1990 d'un montant de 177 900 francs ; " alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent

fait qu'il avait été prévenu de la présence des fonctionnaires de l'IGS (arrêt attaqué p. 8, alinéas 4, 5, p. 9, alinéas 1, 2, 3) ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

éléments, les premiers juges ont à bon droit déclaré Jacques Y... coupable de faux, d'usage de faux et d'escroquerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème alinéa) ; "1 ) alors que tout homme est présumé innocent

les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption d'innocence

l'homme et des libertés fondamentales, violation du droit de toute personne arrêtée ou détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure et violation de la présomption d'innocence

Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et Cellier, salariées de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d"inclure les primes de performance dites "incentives

liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande les juges retiennent que l'intéressé détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, a été jugé une première fois de sorte que la présomption d'innocence

EN DROIT Le requérant se plaint qu'ayant été déclaré innocent, il s'est vu refuser l'indemnisation réclamée à cause d'une suspicion sur sa culpabilité, en violation du principe de la présomption d'innocence

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du bonus FLIP (French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération