AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008602_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officiellePage 12 sur 24
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400207_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Laubriat a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Perrey substituant Me Ingelaere , pour la société GLE group, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête.
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