Les juges ajoutent que ces infractions sont rattachées par un lien de causalité dès lors que l'omission de porter secours n'aurait pas eu lieu d'être sans l'infraction initiale d'aide à l'entrée et au

Le moyen fait grief au jugement de relaxer la prévenue au motif que l'infraction n'est pas établie alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal relevant l'infraction de participation

R..., des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, d'infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou

intentionnelle ; qu'en conséquence, l'infraction n'est caractérisée que si l'auteur des faits a eu l'intention de s'exhiber à la vue d'autrui ; qu'en décidant, néanmoins, que le délit d'exhibition sexuelle

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 2 000 francs

Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions

[P], si une solution alternative d'hébergement pouvait être envisagée, permettant d'éviter le risque de renouvellement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les articles 147-1 et 593 du

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

trafic de stupéfiants, transport et détention de marchandises prohibées, obtention indue de documents administratifs, détention frauduleuse de faux documents délivrés par une administration publique, infraction

Valérie épouse X..., contre l arrêt n° 128 de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l a condamnée à trois

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TRENTO Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997 qui, pour infractions aux articles L.221-5 (et

Hubert, contre l'arrêt n° 117/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a

[Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ; "aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances de l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

flagrante, entrepris d'appréhender l'instrument de l'infraction ; que la comparution de l'intéressé ne trouve donc pas son fondement dans une détention illégale mais dans le constat d'une infraction flagrante

[L] et [K] ont été déclarés coupables des infractions qui leur étaient reprochées. M.