AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1266046-1329558
24 février 2005
24 février 2005
She owns land which is an approved hunting ground.
Source officiellePage 12 sur 30
comm
613722bdcd58014677400de7
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Guy Y..., exploitant un fonds d'hôtel-restaurant sous l'enseigne "Le Triborn", demeurant ..., 68330 Huningue, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
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