tenue le 01 Juillet 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assisté de Sarah HUSSEIN-AGHA

que les requêtes de Mlle Y... et de Mme X... présent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision : Sur les conclusions relatives au terrain de Hussein

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

plaidée lors de l'audience du 17/10/2025 où siégeaient Monsieur Jean-François BERNARD, Président d'audience, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° 888/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège et à Riquewihr (Haut-Rhin

DEMANDEURS Société ABSKILL I [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7] Représentée par Maîtres Geoffroy DAVID et Vincent LE FAUCHEUR, avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience par Maître Jade HUGUENIN

Huseyin X... ; 2°° de rejeter la demande présentée par M.

NOVETUDE SANTE PRO I, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] RCS B 515363000 Partie défenderesse : assistée de Maître Marine LLOBELL, Avocat et comparant par la SCP HUVELIN

[M] [H] [Adresse 35] SA SMA SA [Adresse 34] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 5] ASSM AREAS DOMMAGES [Adresse 36] comparant par Me HILDEBRAND du Cabinet HUVELIN

[D] [B] [Adresse 17] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 18] et par Me Julie DESSON du cabinet IDGC AVOCATS [Adresse 19] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré

Bergerac n° B 449 940 832 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOMERCQ AVOCAT - Me Amélie DOMERCQ, Avocat au Barreau de Toulouse - 11, boulevard des Récollets 31078 Toulouse (SCP D'AVOCATS HUVELIN

Issy-les-Moulineaux - RCS B 341737062 Partie défenderesse : assistée de Me Rozenn GUILLOUZO membre du cabinet DBC Avocats, avocat (K180) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN

VALLJET, RCS d'[Localité 1] sous le n°501 457 907, Représentées par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque

[X] [I], demeurant au 78 chemin de Lahitton, Villa le Tuc 40440 Ondres Partie demanderesse : assistée de la SELARL JRF & Associés, agissant par Me Stéphane FERTIER, Avocat et comparant par la SCP HUVELIN

24 FEVRIER 1959 POUR LA DEFINITION DES NOUVELLES LIMITES ADMINISTRATIVES DE LA VILLE D'ALGER ET QUI RATTACHAIT A CELLE-CI "LES COMMUNES D'AIR DE FRANCE, BIRMANDREIS, BOUZAREA, DELY-IBRAHIM, EL BIAR, HUSSEIN-DEY

MA PETITE FOURMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

A/T/AB Jean DU PARC Hervé BONNARD Christian DECAUX Eric SEUTET Pascal HUGUENIN C/ Madame la PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A