Tribunal Judiciaire · Loyers Commerciaux — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Loyers Commerciaux

N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX3

Jugement du 01 Juillet 2025
























Notifié le :




Copie certifiée conforme à :

la SELARL BOST-AVRIL - 33
la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113




Copie à :

expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Juillet 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président, 

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. ETTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D., dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON








FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 13 Février 2025, S.C.I. ETTA a fait assigner S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON afin d’obtenir en principal , outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. a conclu et sollicité l’allocation d’une somme de au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience de plaidoiries du 01 Avril 2025, S.C.I. ETTA a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.



MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de S.C.I. ETTA a été accepté par S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,


Constate le désistement de S.C.I. ETTA dans le dossier N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX3 l’opposant à S.A.S. TABARD AUTOS DEMOLITION T.A.D. ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.


Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffière placée, présent lors du prononcé.


Le Greffier Le Président