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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
les propriétaires et bailleurs des neuf parcelles agricoles suivantes, sises à MINVERSHEIM : -au lieudit " Geilenberg ", section 24, no93 ; -au lieudit " Bruehl ", section 24, no109 ; -au lieudit " Hinter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128061
7 octobre 2013
7 octobre 2013
He was allegedly hit on his head with a plastic bottle full of water and hit on his left hand with a baton. On 6 December 2011 a judge ordered the applicant’s remand in custody.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2572513-2789200
2 décembre 2008
2 décembre 2008
The doctor wrote in his report that the bruising was consistent with a punch and that, on being interviewed, the boy had repeated that he had been hit by his father.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b63
13 mai 2022
13 mai 2022
ECONHOMA [Adresse 2] [Localité 4] Me Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet 2022 et 24 mai 2023, la commune d'Haisnes, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut à titre principal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril 2023 et 31 octobre 2023, Mme A, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00625_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00626_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet du requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00632_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205431_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022 et 9 janvier 2023, la commune de Merckeghem, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, conclut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2021, le 6 mai 2022 et le 10 novembre 2022, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros- Hicter et associés, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2102204_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la société par actions simplifiée Biomarne, représentée par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD001889691
4 décembre 1995
4 décembre 1995
The applicant had not indicated that he had been hit by the police.
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
20/07/2025
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
20/03/2025
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
18/01/2024
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MANUEL GROS, HELOISE HICTER ET ASSOCIES
23/07/2023
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CABINET DU DOCTEUR JF HICTER
17/11/2022
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