AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd15
10 mars 2008
10 mars 2008
FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP Henri
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d8
Page 12 sur 12
13 décembre 2002
13 décembre 2002
prévisions de ce dernier texte, l'enquête transfusionnelle a laquelle il a pu être procédé n'établissant pas en l'état l'existence d'une contamination ayant pour origine une transfusion de produits sanguins labiles
Source officielle