[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Marianne FOUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/45 Rôle N° RG 24/08222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJR7 [B] [K] C/ [N] [S] divorcée [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles

barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Claude Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Louis Y...décédé le 20 février 2009 né le 12 Janvier 1941 à COLOMBIERS

Henri YL..., demeurant Les Sauges, bâtiment E 13 à Les Cadeneaux (Bouches-du-Rhône), 78°/ de M. Ramon de AR... San José, demeurant ... (Val-d'Oise), 79°/ de M.

avocat D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du :20 Novembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP

Jean-Pierre MASIA, Conseiller, Mme Christine DEZANDRE, Conseiller, Madame Chantal COULON, greffier,DEBATS :A l'audience publique du 17 Décembre 2003, où l'affaire a été mise en délibéré au04 Février 2004

TOURISME VERNEY DISTRIBUTION (TVD) 2, rue des Bourets 92150 SURESNES représentée par Me Pierre-Henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.S.

Henri Y..., 29°/ M. Di XI..., 30°/ M. Pierre U..., 31°/ M. Alain L..., 32°/ M. Pierre K..., 33°/ M. Patrick B..., 34°/ M. Jean-Claude V..., 35°/ M. Claude XU..., 36°/ M.

Henri E..., notaire à Rebais (77), enregistré et publié à la conservation des hypothèques de Meaux le 12 juillet 1983, Mme Christiane B..., épouse C..., et M.

C / Me Henry X...-Mandataire liquidateur de Z... Y... AGS CGEA DU SUD-EST Z... Y... X...

, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), rue des Bourrets, 28/ la société Unimag, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), centre commercial Pont de Suresnes, boulevard Henri

X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée maintenant section BD no 274 (ex no 941p) sur la commune d'Allassac en Corrèze (lieudit le Colombier).

enregistrée le 15 mai 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 561 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 août 1986, présentés pour Mme Sylvie D..., demeurant à Chênes Colombières

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIME : Monsieur [I] [X] Retraité né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Jacques Henri

qui concerne l’incident survenu le 1 er avril 2002   ; à la non-violation de l’article 3 en ce qui concerne les conditions de vie au centre de transit   de l’aéroport international «   Henri

Henri A..., contredisant utilement les attestations adverses, dont il ressortait que Mme X...

A..., la société Julien et Laetitia Barrot, la société Brotte, la société domaine chante cigale, C... château sixtine, la Scea du clos des papes, la Scea Paul Coulon et fils, C... château de Fargueirol

ITM ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 24 rue Auguste Chabrières-75015 PARIS représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués