Didier HAMON Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Ben Gadi pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

déclarations ; "alors que le travail clandestin suppose que sa réalisation soit volontaire ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que l'absence d'harmonie

12907663 par la société Les Chais de l'Isle de France, appartenant au même groupe qu'elle, auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement dénommé Office de l'harmonisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Dujoncquoy pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

Auvray, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.

quant aux modifications de structure et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème technique, compléter ou parfaire l'aspect architectural ou l'harmonie

dispositions s'harmonisent avec les exigences communautaires ; " alors, d'une part, que la Directive n° 76/ 768 du conseil des Communautés européenne en date du 27 juillet 1976 ayant procédé à une harmonisation

Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de la société Mod Harmonie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.

le désir de signer un nouveau bail (Mme X... dans ce courrier proposait d'ailleurs de renoncer à la propriété commerciale) et il n'échappera pas à la cour d'appel que ce courrier est de surcroît en harmonie

salariés, et dont les salariés transférés étaient également en droit de bénéficier dans les conditions fixées par cet engagement au titre de l'année 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'harmonisation