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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 décembre 2024 et le 17 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

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4ème chambre commerciale

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Appel

11 mai 2022

HABILIS intervenant pour le compte de la société EMALIS SARL 533 726 097 dissoute à la suite de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique la société HABILIS le 15 novembre

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2226972_20240612

Administratif

12 juin 2024

remplacé par celui de cette directrice en juin 2021, a dû être rectifié par la secrétaire générale de l'Hadopi ; - tous les salariés de l'Hadopi ont évolué vers un contrat de travail à durée indéterminée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507582_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme D B et Mmes C, Hadisa et Sunia E, représentées par Me Leroy, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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TCOM

Procédures collectives

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Commerce

14 avril 2025

Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Me Naïma HADDADI pour Me Victor RIOTTE, avocat représentant la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR.

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CHAMBRE CIVILE 2

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T. Judiciaire

7 juillet 2025

FREE MOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine HAMIDI Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT DÉBATS : Audience

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505857_20250414

Administratif

14 avril 2025

B..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503604_20250306

Administratif

6 mars 2025

B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218281_20220906

Administratif

6 septembre 2022

C A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301949_20230616

Administratif

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Martin Hamidi demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300269_20230203

Administratif

3 février 2023

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme C, représentée par Martin Hamidi, demande au tribunal : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de porter le montant de l'astreinte

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300309_20230203

Administratif

3 février 2023

C, représenté par Martin Hamidi, demande au tribunal : - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de porter le montant de l'astreinte prononcée par le jugement du 9 juin 2022 à 500 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06135_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Par une requête, enregistrée sous le n° 21PA06135 le 2 décembre 2021, Mme D, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06138_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400480_20240228

Administratif

28 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B D, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-du code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608133_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., représentée par Me Hamidi, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477

Cassation

26 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hadimmo (la société) qui exerce la profession d'agent immobilier, a conclu avec

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Chambre 3-3

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Appel

27 juillet 2023

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sarah HADIDI

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12ème chambre, éloignement

DTA_2506816_20250610

Administratif

10 juin 2025

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le directeur territorial de

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405122_20250513

Administratif

13 mai 2025

C B, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation des préjudices

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