F A, représentés par ELEOM Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Moussac a exercé le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Lédenon, représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

E F, Jean-Michel Laszkewycz et Cédric Turribio, représentés par la SCP GMC Avocats associés, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler

, avocats au barreau d’ARIEGE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, la commune de Bollène, représentée par la SELARL Cazin Marceau avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros

Laurent X... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 395, substitué par Me Domitille HOFFNER, avocat au barreau de PARIS,

Pumo, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, - les observations de Me Bouillie, avocate de la société Umicore Hexagone, - et les observations de Me Triquet, avocate de la commune de

D..., représentée par la SCP GMC Avocats Associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Beauvoisin à lui verser les sommes de 550, 200 et 1 000 euros en réparation

professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats

Pumo, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, - les observations de Me Soullier, avocate de M. C...

, avocat au barreau d'ARIEGE substituée par Me Justine BEAUVAIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 382869 Assistés de Me Stéphane BONIFASSI, avocat plaidant au barreau de Paris ET DE Me Pauline HOERNER INTIMES *****

A B, représenté par l'AARPI Géo Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Fournès a délivré un permis de construire à M.

B n'ayant pu être représenté par son avocat en raison de l'exigence du pass sanitaire pour assister à la réunion de concertation ; la note alors remise ne tenait pas compte des dernières évolutions du

A n'ayant pu être représenté par son avocat en raison de l'exigence du pass sanitaire pour assister à la réunion de concertation ; la note alors remise ne tenait pas compte des dernières évolutions du

d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Beblenheim s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la rénovation d'un bâtiment existant, sur un terrain situé 12 rue de Hoen