PARTIES : DEMANDERESSE L’Association Syndicale Libre [Localité 5] DOCKS LIBRES II domiciliée son Président Monsieur [J] [X] - [Adresse 1] pris en la personne de son Président représentée par Maître Pascal

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal

la Cour : jugement rendu le 23 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 16/00840 APPELANTE SAS [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vivien GUILLON

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC LE TOURELLOIS dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Amélie DADON de la SELARL GUITTON

Le local litigieux, d'une surface de 18,55m², est implanté sur une parcelle de 3148 m².

. **** APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS : Société L'HORTENSIA BLEU

Monsieur et Madame [O] soutiennent que cet état d’enclave justifie la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur les parcelles section [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

LE TERRITOIRE ET POUR LE COMPTE D'UNE SEULE COMMUNE LE REGISTRE D'ENQUETE EST CLOS ET SIGNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 25 MAI 1973, LE SIEUR GUILLON

C D et Mme G D, représentés par Me Guitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°13400-2023-206 du 12 avril 2023 émis par la commune de Maclas d'un montant de 5 906,52 euros

complet ; l’article N7 du règlement du plan local d’urbanisme ne pouvait pas lui être opposé dès lors que cet article est inexistant ; l’arrêté est illégal du fait de l’illégalité du classement de la parcelle

Si les requérants font valoir que les parties constructibles de ces parcelles ne sont pas bâties, que la parcelle au Sud de la parcelle n° 39 accueille un hangar agricole, que les parcelles concernées

La SCI Les Jardins d'Hélios est propriétaire à La Flotte en Ré des parcelles cadastrées AC 1301 et AC 1281 et Mme A détient les parcelles voisines AC 1300 et AC 82.

La parcelle représente une surface de 349 m². L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 331 m².

Par des mémoires, enregistrés 24 juillet et 5 septembre 2024, la société Emproria Immobilier, représentée par la SELARL Guitton et Dadon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

Ils soutiennent que : - la commune de Sarzeau a commis une erreur de fait en classant une partie de leur parcelle à protéger ; - l’interdiction totale de construire sur la parcelle est disproportionnée

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 février 2022, 6 octobre 2022 et 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guégan, demande au tribunal, dans le dernier

B... et Mme C..., et de Me Guégan, représentant la commune de Lamballe-Armor. Considérant ce qui suit : M.

CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS COGESTIM - COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE