AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a191f16cdc6046d47527c00
28 mai 2026
28 mai 2026
2024 plusieurs copropriétaires ont ainsi surpris Mme [F] en train de repeindre - sans aucune autorisation - plusieurs murs de l'entrée de l'immeuble dépendant des parties communes ; que la peinture grossièrement
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501736_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Grossrieder en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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