Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] 48C 0A MINUTE : 26/00007 N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRMA BDF 000324009564 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE

Roumanie (n° 15269/03) Groza et Marin c. Roumanie (n° 21246/03) Tous les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Y... et la société Grouas-Thibault Immobilier (la société GTI) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de diverses parcelles, sous plusieurs conditions suspensives dont celle tenant à l'obtention

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } Communicated on 13 February 2020 Published on 2 March 2020   FOURTH SECTION Application no. 12889/19 Elena GROZA

concours, qui n'était pas de nature à affecter par elle-même d'irrégularité le marché contrairement à ce que soutiennent les requérants et, d'autre part, qu'il pouvait retenir le cabinet d'architectes Grima

Y..., Paul et Georges Grima et de Mme X....

  53545/19, §   9, 29 September 2022), and Grima and Others v. Malta ([Committee], no. 18052/20, § 8, 7 March 2023). 8.

  53545/19, §   9, 29 September 2022) and Grima and Others v. Malta ([Committee], no. 18052/20, § 8, 7 March 2023). 10.

l'entreprise Gomes concernait uniquement la fourniture d'un ferme porte et d'un boîtier pour activer une serrure ; qu'en ayant énoncé que ce document attestait de la remise en état de la porte et du groom

  Principal facts The applicants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea and Daniela Grama (married name: Moldovan), are Romanian nationals who were born in 1941, 1959, 1928 and 1974 respectively

S... dirigées contre la société Gramma-Rapho, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se

demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie GRIMA

sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 62210/13 et 62481/13 Dumitra ÎMPUNGE ROUĂ contre la Roumanie et GROZA

[N] [T], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (60), de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « LIVE PRO », demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline GRIMA

ET 2 AUTRES REQUETES 12/01/2017 39366/14+ Răzvan-Dumitru DRAGOMIR ET 14 AUTRES REQUETES 03/11/2016 41139/14+ Gabriel-Alexandru FODOR ET 11 AUTRES REQUETES 01/12/2016 62210/13+ Dumitra ÎMPUNGE ROUĂ ET GROZA

intrusion de pigeons dans les combles », -' n°12 « installation d'un interphone ou d'une sonnette pour Monsieur [C] », -' n°13 « mur du porche tâché sur le côté », -' n°14 « problème des grooms

  53545/19, §   9, 29 September 2022) and Grima and Others v. Malta ([Committee], no. 18052/20, § 8, 7 March 2023). 9.

inline-block } .sEF02A535 { width:113.1pt; display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION CASE OF GROZA