mars 1989 avait été confondue avec la peine de 2 ans et 6 mois dont 6 mois avec sursis prononcée par le premier jugement du même jour ; que la confusion a pour effet l'absorption de la peine la moins grave

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis

X..., engagé le 21 octobre 1968 en qualité de chef d'équipe menuisier par la société France étalage, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

suppléer la perte de fichiers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Frigedoc et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave

d'octobre 1999, après la démission d'un de ses collègues occupant ce poste ; que son employeur a refusé de le réintégrer au poste de chef d'atelier le 11 avril 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave

Y... ne présentaient pas la gravité alléguée, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

ce que la Cour a condamné le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs que le véhicule était gravement

X..., engagé le 13 avril 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Prolait, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, bien qu'il ne conteste pas la gravité des faits reprochés à la salariée, a refusé

que Mme Y..., engagée le 23 novembre 1990 en qualité de secrétaire sténo-dactylo par une société d'avocats et dont le contrat de travail a été repris par Mme X..., avocat, a été licenciée pour faute grave

Y... journaliste depuis le 20 avril 1976 au journal "l'Echo du Centre" a été licencié par son employeur la Société de presse et d'édition du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu

puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que la faute inexcusable est la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité

de secours immédiats et que, de plus, ces secours n'aient pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave

Licenciée, pour faute grave, par lettre du 19 octobre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale. 3.

une peine d'emprisonnement ferme de cinq mois ; "aux motifs propres que la peine prononcée contre lui, exactement appréciée, sera également confirmée ; "et aux motifs adoptés que la nature et le gravité

Après avoir été convoqué le 8 août 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2012. 3.

, n'interdit pas à l'employeur d'établir la réalité de la faute suffisamment grave ; qu'en l'espèce, le comportement de M.