AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100155_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2021 et le 8 novembre 2022, Mme E F, représentée par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu
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12eme chambre
DTA_2004545_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la prise d'un nouvel arrêté portant affectation
Source officielle