Z..., cadre responsable d'agence, était titulaire depuis décembre 2001 d'une délégation générale de pouvoir lui permettant de gérer le personnel de cette agence et bénéficiait de l'autorité qui le fait

demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

hospitalier de Digne-les-Bains (l'hôpital) a confié à la société Pompes funèbres du sud-est "toutes opérations consécutives aux décès survenant à l'hôpital" en prévoyant que la chambre funéraire précitée gérée

abus de confiance aggravé, abus de biens sociaux, non établissement des comptes annuels, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

du Loiret fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre 1998) de l'avoir condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à payer à la société Domaine de Graffanaud (la société), gérée

du matériel spécifique aux interventions qu'ils pratiquaient, qu'ils recevaient un certain nombre de malades adressés à la société Albigeoise et notamment les pensionnaires de la maison de retraite gérée

si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "en germe

une qualité pour agir pour solliciter une expertise judiciaire au titre de désordres décennaux dès lors qu'ils n'établissaient pas leurs droits sur les immeubles, s'agissant de résidences de tourisme gérées

une qualité pour agir pour solliciter une expertise judiciaire au titre de désordres décennaux dès lors qu'ils n'établissaient pas leurs droits sur les immeubles, s'agissant de résidences de tourisme gérées

X..., gérant de la société Transports Roher en liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction de gérer, pour une durée de cinq années ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard et de les avoir condamnés à 25 années d'interdiction de gérer

juge d'instruction, alors que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux moyens péremptoires du mémoire faisant valoir que le préjudice allégué ne résultait pas uniquement de l'interdiction de gérer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

agricole à Lagrange (Landes) ; que la signification a été effectuée par acte du 15 avril 1970 ; que M. d'André, qui, après la vente de son exploitation en 1969, s'était établi dans le département du Gers