1989, elle a été licenciée le 28 décembre 1989 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'assedic des Alpes-Maritimes et l'AGS font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'assedic devait garantir

fautif de cette rétractation, et, d'autre part, la banque en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Sofon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque n'était pas tenue de garantir

La Cour conclut à une violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure. Elle rappelle que les procédures concernant les droits des peuples autochtones doivent être traitées

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les mesures prises contre les participants au rassemblement constituaient une violation de l'article 11 de la Convention. Elle a également conclu à

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

La Cour a conclu que les restrictions imposées aux requérants constituaient une violation de leur droit à la liberté d'expression, en raison notamment d'une interprétation excessive et imprévisible de

[W], et à garantir celui-ci des condamnations prononcées ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'un nouveau délai de dix ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance désignant l'expert

reprise et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire que les désordres engagent la responsabilité décennale de la société Sunset et de la condamner à garantir

Non déterminable à partir du texte fourni.

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni des éléments de preuve garantissant sa moralité personnelle et sa conscience professionnedlle

Y... et de la SCP et les a condamnés in solidum à garantir Mme de Z... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M.

les créances salariales de Mme X... au titre des indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1994) d'avoir dit que le GARP n'était pas tenu de garantir

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équit

Non déterminable à partir du texte fourni.

[R], à payer certaines sommes à Mme [L]-[H] et de la condamner à garantir M.

La Cour déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 10 de la Convention interprété à la lumière de l'article 11, en raison de la disproportion de la peine de prison imposée.