Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société RICHARDIERE, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

RG 23/11577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4B7 [Y], [V], [J] [S] C/ [F] [E] [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL SFEG AVOCATS SELARL GARRY

No 05/01162 AFFAIRE : Gary X... C/ S.A.

Gaby Y...

RCS de [Localité 5] sous le n° 315 843 771 dont le siège social se situe [Adresse 4] Représentées toutes deux par Maître Stéphane CHOUVELLON, avocat plaidant au barreau de Lyon et Maître Jean-Michel GARRY

DBVB-V-B7H-BKRW4 [B] [Z] [V] [Z] C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LLC & ASSOCIES - BUREAU DE LA VALETTE DU VAR SELARL GARRY

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yves ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-michel GARRY

[R] [U] Mme [E] [U] épouse [P] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Corinne GABBAY - #C0646 représenté par Me Julie FLAMENT - # représentée par Me [Localité 2]-pierre LEMAS - #C0166 ORDONNANCE DE CLÔTURE

Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., M. David, conseillers référendaires, M.

E D, représentée par Me Gabbay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; MM. X..., David, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

PN STEEL A/S [Adresse 2] (DANEMARK) Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08