(Pièce n° 20-2) ; qu'en réponse, Pascal I... a fourni oralement le détail des prestations logistiques rendues par Alain X...

proximité de la parcelle destinée à recevoir l'installation de l'antenne de téléphonie.

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

L'assemblée générale extraordinaire du GFA, réunie le 24 juin 2010, a décidé d'attribuer cette parcelle à M. W.... 2. T...

représenté Madame [I] [Y] née le 18 Août 1974 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Pascal X... et ordonné à celui-ci de libérer les parcelles de ses bovins dans le délai de quinzaine à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que l'ensemble immobilier du Parc de

quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etandex, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général

A..., le trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes et l'Agent judiciaire du Trésor, devenu l'Agent judiciaire de l'État ; que M. T...

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Patrick Z... à compter du 25 janvier 2005, la désignation de Mme Pascale A... et de M.