__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) a notifié le 15 novembre 2018 à la société [1] (la société

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

[W] [E] à l'encontre de la SAS Eos France venant aux droits de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, - condamné M.

X... et Y... et Mme Z..., salariés de la caisse régionale d'assurance-maladie de Bourgogne et Franche-Comté, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne et Franche-Comté

Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche-Comté recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM.

contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit ensuite de sa décision de renoncer à la vente d'un camion-friterie

La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a déclaré sa créance, qui a été admise à titre privilégié au passif de la SARL [E], pour la somme de 163.132,13 euros.

Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l'imputation

Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque Populaire de Franche-Comté, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a exercé

[B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Franche-Comté (SSI), et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient

criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux années, et aux peines de l'interdiction de séjour, pendant une durée de dix années, dans l'ensemble des départements de la région Franche-Comté

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait

situé dans un cul de sac relativement isolé mais visible de l'autoroute, dans une zone industrielle sans activité durant le week-end, que la clôture n'excédait pas 1.30 mètres et pouvait être aisément franchie

Y..., né à Paris (France)", qu'a été versée aux débats "une copie de l'acte de naturalisation américaine de Roland Y...", dans laquelle "le mot french figure après la mention nationality", enfin que "son