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222-23 et 222-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de la Roche-Sur-Yon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de La Roche-sur-Yon

Attendu que la société Sophopar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la somme de 3 000 000 francs, alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

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relative à la prise de contrôle conjoint de la société Rochex par la société ITM Entreprises et les consorts Chataigneau

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la société Foncia pierre gestion, société anonyme, dont le siège est [...], en qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs que le dossier a été retardé en raison de ce que X..., qui devait subir des interventions chirurgicales, a été transféré à l'hôpital de Fresnes

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE

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Numéro de rôle : 2025004459 PC : 2025J153 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

", sont inapplicables au local Fitness qui constitue un bâtiment distinct de l'hôtel Eden Roc proprement dit, dès lors que le vocable Eden Roc recouvre l'ensemble du domaine de la S.A Hôtel du Cap-Eden

automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 décembre 1998, la société Sallet automobiles a cédé à la société Bourgin frères les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Friob

[G], assuré auprès de la société Filia MAIF ; qu'ayant subi une fracture lombaire avec tassement vertébral, elle a assigné la société M'Roc et M.

[Y] et non à l'ensemble des travaux devant être réalisés sur les zones D et E, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et le cahier des charges établi par la société Rocca et Terra

contre il est établi que celui-ci savait effectivement que son hôtel serait incendié après avoir pris toutes dispositions pour provoquer l'intervention de l'incendiaire et pour ne pas être présent aux Roches