décidé par le conseil de famille ; que ces suppléments auto-attribués s'élevaient à 4 000 francs par mois ; que la prévenue a elle-même reconnu qu'elle prélevait la somme de 7 500 francs par mois et observe

d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G...

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pol X..., Franz

Z... ; ".... que Francis Y... n'a fait que subir les décisions de M.

du 27 décembre 1968 subordonnent l'exercice d'un travail salarié en France par les ressortissants algériens à la possession d'une carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre dans

général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France

[S], qui était en simple transit en France après avoir irrégulièrement franchi la frontière, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit

Franck X..., demeurant ...

, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

Y...la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et à la société Prostratégie la somme de 558 000 francs ; " aux motifs " qu'il résulte de la procédure, que la période du 1er juillet 1994

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, infraction au Code de la sécurité sociale et escroquerie

dont le talon porte les mentions "ordre B X... 4 500 francs, frais + 14 607,64 francs, prime salon", la somme de 14 607,64 francs représentait les salaires que la prévenue s'était octroyés et ne justifiait

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Francis X... avait envisagé de lui céder personnellement le terrain ; que le fait d'avoir remis la somme de 60 000 francs au vendeur dès 1994 alors que son père était encore en vie ne pouvait suffire à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank

1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997

décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31