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Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500810_20250603

Administratif

3 juin 2025

D ne justifiait pas d'une entrée régulière en France pour lui faire obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02506_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B..., né en 1991 et de nationalité marocaine, présent en France depuis 1992 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2029, a présenté le 21 février 2019 une demande de regroupement familial

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04513_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

délégation préalablement publiée et les premiers juges ne se sont pas prononcés sur cet argument ; - au titre de la légalité interne : * en lui refusant un titre de séjour, malgré sa présence en France

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404981_20241105

Administratif

5 novembre 2024

D... se prévalent de la durée de leur séjour en France depuis 2018, de leur intégration dans la société française et de la présence en France de leur famille proche.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404982_20241105

Administratif

5 novembre 2024

D... se prévalent de la durée de leur séjour en France depuis 2018, de leur intégration dans la société française et de la présence en France de leur famille proche.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de Me Fergon, représentant le Groupement des campeurs universitaires de France.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01865_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un arrêté du 1er mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00552_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B ne démontrait pas vivre en concubinage en France avec une ressortissante française.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02830_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Alors qu'il indique lui-même que son grand-père l'a " chassé " de son domicile, l'appelant ne se prévaut de la présence d'aucun autre membre de sa famille en France.

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5ème Chambre

DTA_2500786_20250603

Administratif

3 juin 2025

L'intéressé n'étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre, le jour même, un arrêté l'obligeant à quitter

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5ème Chambre

DTA_2500813_20250617

Administratif

17 juin 2025

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.

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5ème Chambre

DTA_2505201_20260324

Administratif

24 mars 2026

En l’espèce, M. et Mme C... font valoir qu’ils résident en France depuis le 11 août 2024 soit un an à la date des décisions attaquées et qu’ils ont six enfants.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2505202_20260324

Administratif

24 mars 2026

En l’espèce, M. et Mme C... font valoir qu’ils résident en France depuis le 11 août 2024 soit un an à la date des décisions attaquées et qu’ils ont six enfants.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303403_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303435_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.