COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 02 novembre 2006Arrêt no -GB/SP -Dossier n : 05/03174 MUTUELLE DE L' ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES / S.A.R.L. G.M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

A d'éluder ou d'atténuer, à l'occasion de cette opération d'apport, ses charges fiscales normales, au bénéfice d'une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur. 8.

apportant la preuve, qui lui incombe, qu'il a sciemment tenté d'éluder tout ou partie des impositions dont il est redevable. 17.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

des droits éludés de 349.115 F + 175.951 F + 185.638 F = 710.704 F.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

ELLUL, Président de chambre, Mme PINET-URIOT et M.

Dans ces conditions, le requérant n’établit pas que la soulte de 481 600 euros avait une autre finalité que de lui permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités. 10.

Dans ces conditions, la requérante n’établit pas que la soulte de 494 900 euros avait une autre finalité que de lui permettre d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités. 10.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° 261 , 11 pages) Numéro d'inscription

D de céder les actions de la société F dans le cadre d'une opération globale de transfert de capital, en appréhendant des liquidités en franchise d'impôt sur une partie de la plus-value de cession.

D de céder les actions de la société F dans le cadre d'une opération globale de transfert de capital, en appréhendant des liquidités en franchise d'impôt sur une partie de la plus-value de cession.