AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
10 avril 2015
par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, Société Coopérative à capital et personnel variables,
Source officiellePage 12 sur 703
cr
613725ddcd580146774211ab
12 juin 2002
12 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle