Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Conservatoire de l'espace littoral et de rivages lacustres, dont le siège est à la Direction agriculture et forêt

invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle

de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel

dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. 6.

, le reboisement d'une surface équivalente à celle du défrichement autorisé et la prévention des risques d'érosion sur le Parc d'Astérix Land ; qu'enfin le défrichement autorisé ne concerne pas des forêts

La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt

forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

[E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Minoterie Forest, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), à l'issue d'un accouchement réalisé à l'aide de forceps le 24 mars 2008, au sein de la fondation groupe hospitalier [6] (l'hôpital privé), Mme [L] a présenté

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

si vrai que l'horticulteur n'avait jamais cessé depuis la date de consolidation de poursuivre son activité, sans indiquer sur quels éléments elle se serait fondée pour affirmer ce fait pourtant formellement

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la

de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'une proposition de rectification, compte tenu des rehaussements proposés par le vérificateur, peut constituer le support d'une prise de position formelle

voiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 101 du Code de commerce, et alors, d'autre part, que le bon d'enlèvement mentionnant que "aucune marchandise ne sera assurée sans ordre formel