transports intérieurs, applicable aux transports de marchandises par canalisation en vertu de l'article 44 de la même loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondésà

valoir que cette dernière rencontrait de lourdes difficultés financières qui l'ont conduite à être placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2011 ; Que les sociétés AUTRE PART, Le PONTON et DETD FONTENAS

LOCAPOSTE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Thibault FONSECA de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat

JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [W] [M], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Estelle FOURNIER, avocat au barreau de Paris, substituée par Maître Sophie DA FONSECA

Y...se soit présenté comme un architecte ; qu'il apparaît dans le contrat de maîtrise d'oeuvre sous l'appellation de " designer " ; Attendu, ensuite, que notre juridiction se fondera sur les conclusions

Y..., la cour se fondera sur le rapport d'investigations de ce technicien, lequel, déposé au greffe du tribunal de commerce puis communiqué aux débats, a été soumis à la libre discussion entre les parties

X... n'est pas fondéà soutenir que, faute par le ministre du budget d'avoir acquitté le droit de timbre, les conclusions de son recours incident devant la cour administrative d'appel de Lyon étaient irrecevables

contrairement à ce qu'elle soutient, que lui soit promis l'accès à un grade équivalent à celui d'inspecteur général de l'équipement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondéeà

ET LE GENDARME B..., S'ETANT PORTES EN UN LIEU PLUS PROPICE, USERENT DES SIGNAUX REGLEMENTAIRES POUR PROVOQUER L'ARRET DU CAMION; QUE LE VEHICULE FONCA SUR LE GENDARME QUI DUT S'EFFACER POUR EVITER

objectifs de protection de l'environnement ; qu'il suit de là que le préfet de la Haute Loire n'a pas excédé sa compétence en prenant les dispositions litigieuses et que la Fédération requérante n'est pas fondéeà

Rosado da Fonseca, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») était représenté jusqu'au 25 février 2003 par son agent, M. A.

Marcel L..., demeurant 5, place de Savoie, Fonsala à Saint-Chamond (Loire), 59°) M. Patrick XD..., demeurant 1, lotissement du Pont Nantin à Saint-Chamond (Loire), 60°) M.

d'obtenir une autorisation d'importer des médicaments à usage humain définie par les dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1992 ; que, par suite, la SOCIETE PHARMA-LAB n'est pas fondéeà

D B, représenté Me Fonseca, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juridiction saisie ; qu'il convient donc de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, selon la règle de conflit de lois et c'est ensuite le lieu de l'exécution déterminé par cette loi qui fondera

par les deux sociétés parties au litige le 11 juin 2009, en prenant en compte les motifs de la présente décision et en assurant des échanges contradictoires sur les éléments chiffrés sur lesquels se fondera

auteurs du plan d'occupation des sols approuvé une quelconque violation des dispositions du 4) de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONTHIEUX est fondéeà

l'a averti qu'il pouvait se faire assister d'un conseil, par un avis dont il a accusé réception ; qu'ainsi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget est fondéà

procédure allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale demandée par Mme X..., que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondéà

En l'espèce, les montants retenus par la commission ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la débitrice ou de ses créanciers de sorte que la cour se fondera sur les créances arrêtées par le