Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [T] [B] né le 26 Novembre 1944 à [Localité

Andrei-Florin Moşescu, son époux, est un ressortissant roumain, né en 1983. Le troisième requérant, Richard-Andrei Moşescu est leur fils. Il est né en 2008 et a la nationalité roumaine.

Ses propos ne portaient pas sur des aspects de la vie privée des personnes mises en cause, et ils n’ont été considérés comme manifestement outrageants ni par les tribunaux ni par la partie lésée.

Barreau de PARIS, [Adresse 2], DEFENDERESSES société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, [Adresse 3] comparaissant par Maître Charline DUCHADEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Florian

Florian Blazy, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ROUMANIE (Requête n o 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de

florins.

  Silvio, Antonio et Mario Pedicini, Giuseppe Tommaselli, Floriano de Cicco, Nazzareno Iarusso, Franco Pirozzolo, Luciano Catillo et Rocco Pastore («   les requérants   »), ont saisi la

/2018     57221/11 03/08/2011 Giuseppe MARANGI 13/06/1949 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018     57224/11 03/08/2011 Leone EUPREPIO 22/07/1965 Primiceri Flavio Lecce 26/11/2018  

L'Epa propose de considérer comme pertinentes les cessions suivantes : - l'aliénation par la SNC IP3M d'un ensemble immobilier à détruire sur un terrain de 21.426 m² situé à Floirac, 85, rue Richelieu

en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce d’ANNECY du 27 mai 2024 et publié au BODACC le 31 mai 2024, [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND

#xa0;          Application No. 21836/93                    Alexander and Florian

en se prévalant de la lettre d'ING LEASE du 23 décembre 2008 aux termes de laquelle cette dernière mentionne « Vous nous aviez précisé qu'un certain nombre de conditions suspensives ne seraient pas levées

Florin Basarab Paul Ernest et Constantin Ion Doru Ernest («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 1 er mars 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Baars réclama un total de 205   000 florins néerlandais (NLG) en remboursement des frais et dépens qu’il avait exposés au cours de la procédure pénale dirigée contre lui ainsi que pour le préjudice

Roumanie , n o 17044/03, §   99, 26 octobre 2010, et Florin Andrei c. Roumanie , n o 33228/05, § 49, 15   avril   2014). II.

G.J. van Lent, M me   G.   van   Lent-de Kroon, M. S.J.B.A. Pompen, M me C.M.M. Wennekes et M.   M.

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CLEMENT TOURON ET CIE, RCS de Paris sous le n°662 004 100 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Florian

par Mme [O] [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Florian