AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Taxes et dépens
69e1d168cdc6046d4789bcc7
16 avril 2026
16 avril 2026
du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Périne FLOUTIER
Source officiellePage 12 sur 72
2ème chambre section B
69735d7acdc6046d4769257c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Monsieur [C] [F] né le 27 Décembre 1970 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Luc Etienne GOUSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE substitué par Me Périne FLOUTIER
Source officielle