d'après la valeur des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/04) de fixer

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/06) de fixer à 89 100 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

René Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/07) de fixer à 17 500 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

la limite séparative en fonction des titres détenus, tandis que les indices matériels ne permettaient pas davantage de fixer la limite séparative, de sorte que celle-ci devait être fixée suivant la ligne

X... sont conformes aux objectifs fixés par la direction, il est précisé que le "pay out" (salaire fixe + intéressement + bonus) (chiffre d'affaires-erreurs) concernant les clients directs par opposition

2 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; que lorsque l'employeur fixe

X... stipule ceci : "Votre rémunération brute annuelle est de 260 000 francs dont rémunération fixe de 222 000 francs sur douze mois, la différence correspondant à une rémunération variable versée sur

Mme [S] (la victime) a été victime, le 27 décembre 2017, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse), qui a fixé

service (la société) en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 15 novembre 2002, fixé

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe

intéressés de leur action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur les termes de la convention du 1er juillet 1985 pour dire que les seuils minima de rentabilité fixés

de l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée

paiement et n'a accueilli les demandes reconventionnelles qu'en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à cet arrêt d'avoir fixé

alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel, qui a décidé que l'acte d'enlèvement du 19 avril 1994 est la conséquence de l'acte de saisie-vente du 22 février 1992, bien que ce dernier ait fixé

[H] a assigné Mme [I] devant un juge aux affaires familiales afin de voir fixer son droit de visite et d'hébergement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à son passif la créance de M.

que le travail demandé à la date du 17 avril 1991, jour de fermeture de l'usine, était un travail de peinture dans un atelier appelé à être visité par des touristes, que ce jour était un jour de repos fixé