préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution tous les

des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt

a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont

sans méconnaître les dispositions des articles 544 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales que le premier président a ordonné à l'administration fiscale de communiquer une copie de ces

, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification fiscale ; "aux motifs que

; et alors, d'autre part, que, si l'indication que les agents de l'Administration fiscale sont en résidence en divers lieux, n'affecte pas leur appartenance à la direction nationale des enquêtes fiscales

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

grande instance de NANTERRE, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

B... situés ... (11e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société L'Indice Engineering, de Mlle X..., de la société Marshall et Jackson Z...

de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et du contentieux fiscal, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites du chef de fraude fiscale et d'irrégularités

, ne peut se référer qu'aux documents qui lui sont soumis et doit, en les analysant, apprécier concrètement le bien-fondé des présomptions alléguées par l'administration fiscale ; qu'en se référant au

ordonnance du 14 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[E], avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion de l'examen de sa situation par l'administration fiscale. 2.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire de 8 %, prévu en matière fiscale