AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d7cd580146774022b7
9 juillet 1997
9 juillet 1997
, ne privilégiant qu'à titre d'hypothèse le décès de la femme et reconnaissant que le décès de la fille était un élément d'une "constellation complexe"; qu'ainsi en se bornant à indiquer qu'en l'état de
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cr
61372574cd5801467741ddc1
23 novembre 1995
23 novembre 1995
de billetterie dans un établissement de spectacles ; "aux motifs que les agents des impôts ont constaté qu'il n'avait pas été délivré de billets aux spectateurs qui assistaient aux projections de films
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