Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a

obstruant le passage de la parcelle D [Cadastre 8] à la parcelle D [Cadastre 10], par la parcelle D [Cadastre 1].

Pascal Daniel X... C/ Pascale Z... épouse X...

Sur l'information relative à la sensibilité particulière de la variété de semences fournies au virus « turnip yellow » L'earl De La Porte reproche à la société Frasem de ne pas lui avoir fourni le cahier

du 9 août 2011, celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle

articles L 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Philippe Y..., en exécution d'une habilitation judiciaire, a acquis de la société Charente résidence (le vendeur) deux lots d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA) ; que le vendeur a fourni

M... correspond à celle de la parcelle AZ 11, objet du litige, et a l'arpentage effectué par M. L... que le plan et le procès-verbal de bornage dressé par M.

Je rajouterai également que selon la loi, ce sont les seuls documents obligatoires à fournir.

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

déférée à la Cour : décision rendue le 21 Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PARIS - no 740/168694 DEMANDERESSE AU RECOURS Mademoiselle Pascale

. ; que Pascale D... avait indiqué que C... lui avait présenté Z... qui vendait de l'héroïne, et que C... lui-même ne manquait jamais d'héroïne ; que Nassim E..., dont le sérieux des déclarations s'était

Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des

. ; "aux motifs que : "aucun élément de l'information ne permet d'affirmer : - que Pierre Z... savait, lorsqu'il a opéré le transfert d'une partie du troupeau dans la parcelle de Bournazel haut que

mai 1991) et les productions, que, lors de la vente d'une partie de leurs terrains à la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude de passage

représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour des faits passibles

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal