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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

la juridiction qui a ordonné l'expertise ; qu'en écartant la nullité du premier rapport d'expertise, cependant qu'elle constatait que l'expert n'avait pas restitué l'intégralité des scellés qui lui avaient

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300293

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Un rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 avril 2010 a imputé la responsabilité de dégâts des eaux aux sociétés MCM et Hydrogromma. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200646

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

retenant, pour l'indemniser au titre de la perte intégrale de ses gains professionnels futurs, que Mme [Z], sans avoir à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisation de l'expert

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit y avoir charges suffisantesc/Romain X

61372695cd58014677426c57

Cassation

8 août 2007

8 août 2007

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la régularité de la désignation par le juge d'instruction de Mme Y..., psychologue clinicienne, en qualité d'expert

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'attraite en justice en janvier puis en septembre 1977 en vue de l'organisation de mesures d'expertise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200957

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il précise qu'aucun expert n'est inscrit sous cette spécialité.

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CC

comm

61372497cd58014677416c5a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

, qui avait vocation à les exercer elle-même" et qu"'il s'était d'ailleurs engagé à n'exercer aucune activité pouvant entrer directement ou indirectement en concurrence avec celle exercée par la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200662

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

et dans celui du bâtiment, qu'il pratique des expertises en incendie depuis 2000 et en bâtiment depuis 2006 (au sein de son propre cabinet d'expertise depuis 2015) et qu'il a effectué à plusieurs reprises

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200868

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [P], inscrite en qualité d'expert interprète en langue géorgienne et en langue arménienne, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200310

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

sont corroborés par l'expertise psychologique de M.

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CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

et 99 100 francs si ce redressement pour vol déclaré non justifié n'est pas admis; l'expertise judiciaire a relevé une insuffisance de chiffre d'affaires de Il % pour l'exercice clos le 30 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01440

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

travail (CHSCT) de la branche commerce région Sud-Ouest d'EDF a, par une délibération du 6 juin 2014, constaté l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés et décidé de faire appel à un expert

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00723

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail

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cr

6137264dcd580146774247fb

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

A..., expert judiciaire, - la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M.

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cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

comptable, le prévenu pour sa part n'a pas contesté les conclusions d'expertise amiable mais s'est opposé à la demande fondée sur le retentissement professionnel, l'expert B... n'ayant pas conclu sur

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comm

6137235bcd58014677408b9a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, notamment une expertise qu'elle avait sollicitée amiablement d'un autre expert, que le rapport de l'expert judiciaire n'avait fait aucune mention des arguments ainsi avancés ; qu'en statuant pourtant

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civ2

6137241dcd58014677412789

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X... dans son rapport d'expertise ; qu'en décidant néanmoins que l'expert n'était pas sorti de sa mission, après avoir constaté qu'il avait exposé dans son rapport que les travaux réalisés par la Direction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... à l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que M.

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cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patricia A

61372565cd5801467741d5a9

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

et enfin l'érosion monétaire aggravant la moins-value de sa clinique vétérinaire ; "qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise de M.

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