la S.A. des ascenseurs KONE; Au soutien de son recours Madame Y... soutient que ses demandes sont indéterminées puisqu'elles tendent à voir déclarer responsables les intimées de sa chute dans l'escalator

    The general principles concerning admissibility criteria applicable to appeals before higher courts have been summarised in Miragall Escolano and Others v.

représentée par la SCP MARBOT-CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me ESCALANTE, avocat au barreau de BAYONNE Madame Anne-Marie X... ...

aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ( Miragall Escolano

Une telle réglementation, ou l’application qui en est faite, n’empêche le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible, (voir, mutatis mutandis , arrêt Maragall Escolano et autres c.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre agissant sur délégation de M. le

That being so, the rules in question, or the manner in which they are applied, should not prevent litigants from using an available remedy (see Miragall Escolano and Others v.

time-limits to be complied with in lodging an appeal are aimed at ensuring a proper administration of justice and compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see, for example, Miragall Escolano

Espagne , 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII) et Miragall Escolano et autres c.

  (b) Did the application of Article 262 § 2 of the Code of Criminal Procedure prevent the applicants from having their compensation claim examined on the merits (see Miragall Escolano and Others

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier

LE PROCUREUR GENERAL représenté par Madame ESCOLANO, susbstitut général près la Cour d'Appel de LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 18

En particulier, ce rejet était-il prévisible pour les intéressés   (voir Miragall Escolano et autres c.

    Voir Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I. [3] .

Par ailleurs, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

ainsi, quand l’interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l’examen au fond du recours exercé par l’intéressé (voir, entre autres, Miragall Escolano

dans chaque cas procéder à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis , Miragall Escolano

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }     FOURTH SECTION       CASE OF MIRAGALL ESCOLANO

mai 2010 et 24 mai 2011, postérieures aux constats ci-dessus, lui ont permis de constater que l'entretien des locaux semblait correct si l'on se réfère au fait que les éclairages, accès parkings, escalators

Attendu que [V] [W], directeur des achats auprès de la SA RICARD, a été victime d'un accident survenu le 6 mars 2003 à l'aéroport de [Localité 1], en faisant une chute alors qu'il descendait un escalator