donc de caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées; que sont prohibées en application de l article 7 point 2 de l ordonnance du 1er décembre 1986, les actions concertées, conventions, ententes

en vue de commettre les délits d'exportation et cession de produits stupéfiants, à l'exclusion du délit d'entente en vue de commettre le délit d'importation illicite de stupéfiants; qu'il s'ensuit que

préalable pour un traitement dentaire établie le 20 septembre 2011 » ; que la caisse disposait d'un délai de 15 jours à compter du 20 septembre 2011 pour répondre à la demande d'entente préalable ce à

chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente

chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente

. ; "alors que l'association de malfaiteurs suppose, pour être constituée, une entente entre plusieurs individus en vue de commettre des infractions d'une particulière gravité et que l'arrêt, qui s'est

, Brenntag Holding GmbH, en leur qualité de sociétés mères, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du TFUE en mettant en œuvre une entente

recours du praticien et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel retient que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente

et un concert frauduleux ayant abouti au dépôt de bilan ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'il y a concert ou entente

concurrent pour présenter une offre comportant un rabais par rapport à ce devis constituent de simples circonstances matérielles ne suffisant pas, à elles seules, à caractériser l'élément intentionnel de l'entente

violation de l'article 8 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation sans entente

font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif établi par Mme [F], notaire, en 2018, transmis au tribunal par lettre du 7 janvier 2019, reçue le 9 janvier suivant, alors « qu'à défaut d'entente

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, M.

pas déterminante et qu'en tout état de cause, la demanderesse ne saurait supporter les conséquences de cette absence de mention par le praticien ayant prescrit les transports et établi la demande d'entente

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé, le 18 décembre 1991, une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de 20 séances de soins médicalement

punissable en cas de renonciation au projet de l'instigateur par la personne sollicitée, ceux-ci restent punissables au titre du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'est établie entre eux une entente

caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de l'existence d'une mauvaise entente

complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction, sauf si elle résulte d'un accord antérieur ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément duquel il pourrait être déduit une entente