MONTPELLIER No RG 02 / 1280 APPELANTE : Société d'Assurances LA MONDIALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 32 Avenue Emile

A B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé

ont été faites spontanément à des travailleurs sociaux, qui les ont portées à la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et

QUE « conformément aux dispositions de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

Z... et la société OPC par la société Delaere et associés et M.

PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.

X..., Y..., Z..., A..., Cassan, Ceccou, Colombo, Degrelle, Desfeux, Emin, Flambard, Foucault, Gascard, Guybet, Hay, Jarzat, Jirouard, Joizon, Lemaître, Machtelinck, Molard, Montagnon, Pioche, Precalire

Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi

Gérard DELTEL, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

X..., la banque NSM a acquis des obligations émises par la société "les Beaux Sites"; que quelque temps plus tard, le cours de ces titres a subi une importante baisse, et ils ont perdu, ensuite, toute

Il appartient au bénéficiaire de la promesse qui se prévaut de la non obtention du financement pour soutenir que la condition suspensive est défaillie de démontrer qu'il a accompli les démarches qui lui

était présente ; que Mme A... confirme également certains détails fournis par la jeune Emilie mais contestés par le prévenu, s'agissant en particulier de l'emplacement du lit réservé à l'enfant lors de

le présent litige, une créance à titre privilégié d'un montant de 217759,50 euros -considérant que la compensation avait opéré à hauteur de 82240,50 euros représentant 10 % du montant des factures émises

SOGESSUR [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE

qui en a été faite, à savoir le non-respect par la société Laujer de ses obligations contractuelles malgré son absence de contestation de la qualité des travaux exécutés, sa validation de la facture émise

X... le montant de ses revenus futurs, peu important à cet égard la durée de remboursement, ce que démontrait notamment l'attestation émise par la banque de Tahiti le 29 août 2011, précisant qu'« après

Selon l'article 1304-3 du code civil, lorsque le bénéficiaire a lui-même empêché l'accomplissement de la condition, celle-ci n'est plus « défaillie » mais réputée réalisée, de sorte que celui-ci est redevable

Au fond Après avoir rappelé et examiné par le détail les nombreux échanges entre les parties, leurs notaires et Mme [O] détentrice d'un 'inter mandat' consenti par l'agence Emile Garçin, observant que