Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation (...) doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la procédure suivie devant la chambre d'accusation : Considérant que, d'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme : "Les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué "en cas d'urgence absolue

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE MONTESSON et de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Saint-Cyprien du 17 mai 1988 autorise la construction d'un bar et d'une piscine démontables sur la plage de Saint-Cyprien, dans

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la