Z..., premier président (p. 3), et que "le président étant empêché, le président faisant fonction de conseiller ( ) a donné en audience publique lecture de l'arrêt" (p. 11) ; "alors que l'arrêt doit

à l'audience de la déposition à l'instruction de Yasmine X., témoin non comparant; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture

de la violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture

593 b du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, " en ce qu'après l'appel des témoins et que ceux-ci se soient retirés " dans la chambre qui leur est destinée " et avant la lecture

Président, et de Mmes Leotin et Gounot, conseillers ; " alors qu'il résulte de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, qu'il est donné lecture

de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats ont commencé par la lecture

réclusion criminelle et portent la période de sûreté aux deux tiers de la peine" ; "alors, d'une part, qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président doit obligatoirement donner lecture

A C, représenté par Me Dutheuil-Lecouve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif

Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (LIBAN) [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Maître Nadal FAKHOURY-VELLUTINI, avocat au barreau du Paris, plaidant, vestiaire : G702 et de Maître Carole DUTHEUIL-LECOUVE

p. 13 2) ; "alors que tout accusé a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'à ce titre, le président est tenu de donner lecture

de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné lecture

être ordonnée par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, la communication de documents de la procédure écrite sans en donner lecture

droits de la défense ; "en ce que la feuille des questions, à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé, omet de constater que le président a donné lecture

la confrontation orale de ce témoin avec l'accusé et violer les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le principe de l'oralité des débats interdit qu'en l'absence de tout motif légitime la lecture

Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Leroux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture

Alain F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M.

questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture