CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

ROSE, dont le siège est ...

V... n'avait pas perçu sa rémunération au titre du mois de février 2012, la cour d'appel l'a débouté de sa demande en paiement au motif qu'il ne justifiait pas avoir travaillé durant le mois litigieux

ces années alors, selon le moyen, que le paiement de la partie variable de la rémunération qui, étant liée aux objectifs fixés au salarié, s'acquiert au fur et à mesure de son activité, est suspendu durant

congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant

paiement de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées au dossier que la salariée avait été amenée à accomplir des tâches pour l'entreprise durant

(la société Durand), une certaine quantité de pommes qu'elle a vendues et expédiées par navire en Algérie. 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle

La société civile Roussel réunit deux associés personnes physiques, Messieurs Jean et Philippe Y....

et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [K], avocate de Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HINSBERGER Marie-Rose

[X] [H] [R] de rapporter cette preuve et ce, durant la minorité du premier, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil qui dispose que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité

de matières premières, pour ne pas interrompre la production, sur le règlement de la TVA due au Trésor ; que ces éléments sont insuffisants pour expliquer que les carences déclaratives aient perduré durant

soixante-trois mois ; que, pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que les conditions générales laissées à disposition de la société Appareils Vettiner, puisque se trouvant au dos du feuillet rose

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ; Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant

dont appel que le 27 janvier 2015, le trésorier principal municipal de Rouen a émis pour le compte de la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (la CREA),un titre exécutoire d'un montant

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belgo system aluminium, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen

par la société anonyme Sopatis, dont le siège est sis à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen