2011 et 2014, le fait, pour le ministère, d'avoir « refus(é) d'appliquer (…), la décision de la cour administrative d'appel de Lyon annulant la décision de refus de titularisation », abstention qui durait

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant

plusieurs années, y compris durant une période durant laquelle il disposait des revenus du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait justifié de ses revenus en janvier 2011 et que l'employeur

sept avril deux mille vingt six par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant

X... ne bénéficiait plus de son logement de fonction durant sa période de congés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

X... et Y... responsables de la perte d'exploitation subie par la société Santini durant vingt trois jours, en raison de l'avis erroné donné par leur collaborateur, alors que, dans leurs conclusions

Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant

X... de faire des rondes dans l'établissement durant la nuit, d'être en situation d'éveil ; qu'il était chargé de répondre aux appels téléphoniques et d'appeler l'éducateur de permanence s'il y avait un

Société charentaise de placement s'interdisait de créer ou d'exploiter, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, en Charente et dans les départements avoisinants, un cabinet de courtage durant

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

entre l'employeur et la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen que le mésothéliome survenu à la suite d'une exposition du salarié à l'amiante durant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans

du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus durant

La locataire fait grief à l'arrêt de la dire redevable envers les bailleurs d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire